Depuis le 1er avril 2024, la sous-traitance dans le secteur de la formation professionnelle a profondément changé. Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 a imposé un ensemble de nouvelles obligations aux organismes donneurs d’ordre comme à leurs sous-traitants. En parallèle, la version 9 du guide de lecture Qualiopi a précisé les exigences du Référentiel National Qualité (RNQ) applicables aux prestations sous-traitées. En 2025, ces règles sont pleinement en vigueur — et une première campagne de déclaration obligatoire sur EDOF est ouverte jusqu’au 31 décembre 2025.
Voici ce que vous devez savoir pour rester en conformité.
L’essentiel
- Plafond à 80 % : vous ne pouvez pas sous-traiter plus de 80 % de votre chiffre d’affaires CPF annuel
- Qualiopi obligatoire pour les sous-traitants réalisant une action CPF (sauf exceptions micro-entrepreneur)
- Contrat écrit obligatoire avec 7 mentions réglementaires depuis le 1er avril 2024
- Sous-traitance en cascade interdite : votre sous-traitant ne peut re-sous-traiter à son tour
- Déclaration EDOF obligatoire avant le 31 décembre 2025 pour tous les OF référencés sur Mon Compte Formation
Changement 1 — Le plafond de 80 % du chiffre d’affaires CPF
Depuis le 1er avril 2024, un organisme de formation peut sous-traiter jusqu’à 80 % de son chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation Certifopac. Ce plafond est fixé par l’arrêté du 3 janvier 2024.
Ce que ça signifie concrètement : si votre organisme réalise 100 000 € de chiffre d’affaires CPF sur l’année, vous ne pouvez confier qu’au maximum 80 000 € à des sous-traitants. Les 20 % restants doivent être délivrés avec vos propres formateurs ou salariés.
Cette règle vise à mettre fin au phénomène des OF « coquilles vides » qui n’assuraient aucune prestation en direct, se contentant de gérer de la sous-traitance en totalité.
Attention à une subtilité importante : cette limite s’applique uniquement aux actions éligibles au CPF. La sous-traitance dans le cadre d’autres financements (OPCO, Régions, fonds propres) n’est pas soumise à ce plafond chiffré — même si elle reste encadrée par le RNQ.
Changement 2 — La certification Qualiopi devient obligatoire pour les sous-traitants CPF
C’est l’un des changements les plus impactants du décret n°2023-1350. Depuis le 1er avril 2024, tout sous-traitant qui réalise une action de formation financée par le CPF doit obligatoirement être certifié Qualiopi. Certifopac
Auparavant, seul le donneur d’ordre était tenu d’être certifié. Le sous-traitant pouvait intervenir sans Qualiopi, sous couvert de la certification de l’organisme principal. Ce « portage Qualiopi » est désormais interdit.
Les deux exceptions à connaître :
| Situation | Qualiopi exigée ? |
|---|---|
| Sous-traitant relevant du régime micro-social avec un CA annuel < 77 700 € HT | Non — dispensé |
| Sous-traitant intervenant sur une partie d’une formation (pas un bloc de compétences complet RNCP/RS) | Non — dispensé de l’habilitation, mais NDA requis |
| Tous les autres cas (SASU, SARL, EI hors micro, association…) | Oui — obligatoire |
Hors CPF, la règle est différente. Pour les formations financées hors CPF (OPCO, Région, fonds propres), la certification Qualiopi n’est pas exigée pour les sous-traitants, à condition que le donneur d’ordre soit certifié et assure un encadrement documenté (indicateur 27 du RNQ). Formagora
Un point que beaucoup d’organismes négligent : même hors CPF, le sous-traitant doit impérativement disposer d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). Sans NDA, la prestation est hors cadre légal, quelle que soit la nature du financement.
Changement 3 — Le contrat écrit est obligatoire avec 7 mentions réglementaires
Depuis le 1er avril 2024, chaque contrat de sous-traitance doit être rédigé par écrit et contenir les informations suivantes : les missions confiées au sous-traitant, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l’action, la durée, la période de réalisation et le montant de la prestation. Mon Compte Formation
Un accord oral, un email ou un simple bon de commande ne suffisent plus.
Ces 7 mentions obligatoires ne sont pas une formalité : lors d’un audit Qualiopi, l’auditeur peut demander à consulter vos contrats de sous-traitance. En l’absence d’un contrat conforme, en l’absence d’un contrat clair, la réglementation impose à l’organisme certificateur d’évaluer tous les indicateurs applicables à la catégorie d’action concernée Certifopac — ce qui alourdit considérablement l’audit et expose à des non-conformités.
Pour aller plus loin sur la rédaction d’un contrat conforme, consultez notre article sur le statut de formateur sous-traitant Qualiopi.
Changement 4 — L’interdiction de la sous-traitance en cascade
Le décret interdit explicitement la sous-traitance en cascade. Vos sous-traitants n’ont plus le droit de sous-traiter à leur tour les actions que vous leur confiez. Dendreo
Cette mesure répond à une pratique frauduleuse identifiée dans le cadre du CPF : certains organismes confiaient des prestations à des intermédiaires, qui eux-mêmes déléguaient à d’autres prestataires, rendant tout contrôle de qualité impossible et facilitant les détournements de fonds.
En pratique : si vous découvrez qu’un de vos sous-traitants a lui-même externalisé une action que vous lui avez confiée, votre responsabilité en tant que donneur d’ordre est engagée. Il est donc indispensable d’intégrer une clause d’interdiction de sous-traitance en cascade dans tous vos contrats.
Changement 5 — La V9 du guide de lecture Qualiopi et l’indicateur 27
La version 9 du guide de lecture du RNQ, applicable depuis le 8 mars 2024, a précisé la répartition des responsabilités entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans le cadre de l’audit Qualiopi.
Les indicateurs 4, 6, 8, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 31 et 32 s’appliquent dans les mêmes conditions pour le sous-traitant et le donneur d’ordre. Certif-ICPF En revanche, les indicateurs 1, 2 et 3 (information du public, résultats, communication) relèvent exclusivement du donneur d’ordre.
L’indicateur 27 reste central pour le donneur d’ordre. L’indicateur 27 de la certification Qualiopi implique que, si l’organisme de formation recourt à de la sous-traitance, il doit démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant. Digiforma
Concrètement, lors d’un audit, l’auditeur peut vous demander :
- votre procédure de sélection des sous-traitants
- les contrats signés avec les sous-traitants et leurs clauses qualité
- les grilles d’évaluation des prestations réalisées
- les éléments de traçabilité (feuilles d’émargement, attestations, évaluations transmises)
Une mise en garde terrain : dans notre accompagnement de plus de 300 organismes, nous constatons régulièrement que les donneurs d’ordre sous-estiment leur responsabilité sur l’indicateur 27. Une non-conformité constatée chez un sous-traitant lors d’un audit peut entraîner une non-conformité pour le donneur d’ordre — même si ce dernier est certifié Qualiopi depuis plusieurs années. La sélection et le suivi de vos sous-traitants ne sont pas optionnels.
Changement 6 — La déclaration annuelle de sous-traitance sur EDOF
C’est la nouveauté 2025 la plus concrète pour les organismes référencés sur Mon Compte Formation. Les organismes de formation doivent se rendre sur leur espace professionnel EDOF avant le 31 décembre 2025 afin de déclarer leur volumétrie de recours à la sous-traitance. Mon Compte Formation
Ce que vous devez déclarer :
- votre chiffre d’affaires total sur Mon Compte Formation (période du 1er avril au 31 décembre 2024)
- votre chiffre d’affaires sous-traité sur la même période
- le nombre de sous-traitants avec qui vous avez signé un contrat
- la conformité de vos sous-traitants (NDA, Qualiopi, habilitation à former)
L’ensemble des organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation doivent effectuer cette déclaration, y compris ceux qui n’ont pas eu recours à la sous-traitance en 2024. Mon Compte Formation L’absence de déclaration est donc une non-conformité en soi.
Ce que vous devez faire maintenant
Si vous êtes donneur d’ordre :
- Vérifiez le statut de vos sous-traitants CPF : sont-ils certifiés Qualiopi ? Disposent-ils d’un NDA valide ? Vous pouvez vérifier la certification Qualiopi via l’Annuaire des Entreprises (onglet « Labels et certificats »).
- Auditez vos contrats : contiennent-ils les 7 mentions obligatoires ? Une clause d’interdiction de sous-traitance en cascade est-elle présente ?
- Calculez votre ratio de sous-traitance CPF : êtes-vous sous les 80 % ?
- Effectuez votre déclaration EDOF avant le 31 décembre 2025.
- Mettez à jour votre procédure indicateur 27 : sélection, suivi, traçabilité des prestations sous-traitées.
Si vous êtes sous-traitant :
- Vérifiez si vous êtes soumis à l’obligation Qualiopi (régime juridique + CA annuel).
- Assurez-vous de disposer d’un NDA valide.
- Ne sous-traitez jamais à votre tour une action qui vous est confiée.
FAQ
La règle des 80 % s’applique-t-elle à toutes mes formations ou uniquement aux formations CPF ?
Elle s’applique uniquement aux formations éligibles au CPF, c’est-à-dire celles référencées sur Mon Compte Formation. La sous-traitance pour les formations financées par les OPCO, les Régions ou sur fonds propres n’est pas soumise à ce plafond chiffré.
Mon sous-traitant est auto-entrepreneur : doit-il quand même être certifié Qualiopi ?
Pas nécessairement. Un sous-traitant relevant du régime micro-social avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 € HT est dispensé de l’obligation de certification Qualiopi pour les actions CPF. Au-delà de ce seuil, l’obligation s’applique quel que soit le statut juridique.
Que risque-t-on si l’on dépasse le plafond des 80 % de sous-traitance CPF ?
La Caisse des Dépôts (CDC) peut engager une procédure de déréférencement de votre organisme de Mon Compte Formation pour une durée pouvant atteindre 12 mois. En cas de manquement grave, une suspension immédiate des paiements de 6 mois est possible. Le risque financier et d’image est donc majeur.
Un sous-traitant non certifié Qualiopi peut-il tout de même intervenir sur une formation financée hors CPF ?
Oui, à condition que vous soyez certifié Qualiopi en tant que donneur d’ordre, que vous établissiez un contrat écrit, et que vous documentiez le suivi qualité conformément à l’indicateur 27 du RNQ. La preuve de compétence du sous-traitant (CV, références, diplômes) doit être conservée dans votre dossier qualité.
La déclaration EDOF est-elle obligatoire même si je n’ai pas de sous-traitants ?
Oui. Tous les organismes référencés sur Mon Compte Formation doivent effectuer la déclaration, qu’ils aient ou non eu recours à la sous-traitance en 2024. En cas d’absence de sous-traitance, vous devez tout de même renseigner un chiffre d’affaires sous-traité de 0 €.
Que prévoit la version 10 du RNQ pour la sous-traitance ?
Les évolutions attendues avec la V10 prévoient un contrôle encore plus strict de la chaîne qualité, avec une obligation de traçabilité continue des sous-traitants et une vérification régulière de leur conformité Qualiopi. Le périmètre d’obligation pourrait également s’étendre aux formations RNCP et RS financées sur fonds propres. Ces évolutions ne sont pas encore en vigueur à la date de publication de cet article.
Votre sous-traitance Qualiopi est-elle vraiment conforme ?
Les nouvelles règles de sous-traitance sont complexes et les zones de risque nombreuses : ratio à calculer, contrats à mettre à jour, indicateur 27 à documenter, déclaration EDOF à effectuer. Une seule anomalie lors d’un audit peut compromettre votre certification.
Chez PPF Conseil Formation, nous accompagnons les organismes de formation dans la mise en conformité de leur dispositif de sous-traitance : audit de vos contrats, structuration des preuves pour l’indicateur 27, préparation à l’audit blanc.
Prenez un rendez-vous gratuit pour faire le point sur votre situation.
