La certification Qualiopi impose à tout organisme de formation de démontrer sa capacité à accueillir, accompagner et orienter les personnes en situation de handicap. Cette exigence repose principalement sur l’indicateur 26 du Référentiel National Qualité (RNQ), rattaché au critère 6. Mais elle ne se limite pas à cet indicateur. Plusieurs autres critères du référentiel intègrent la dimension handicap de manière transversale. Le non-respect, même partiel, de ces obligations entraîne une non-conformité majeure lors de l’audit.
Voici ce que votre organisme doit mettre en place — que vous accueilliez ou non des apprenants en situation de handicap.
L’essentiel
- L’indicateur 26 exige de mobiliser expertises, outils et réseaux pour les publics handicapés (article L6313-1 du Code du travail).
- L’obligation s’applique même si vous n’avez jamais accueilli de personne en situation de handicap.
- Le non-respect, même partiel, entraîne une non-conformité majeure — corrigible sous 3 mois, faute de quoi la certification est suspendue.
- Un référent handicap est obligatoire dans les CFA et fortement recommandé pour tous les OF.
Le cadre réglementaire : trois textes fondateurs
L’accessibilité en formation professionnelle ne date pas de Qualiopi. Trois textes législatifs structurent les obligations actuelles.
La loi du 11 février 2005 (loi pour l’égalité des droits et des chances) a posé le principe fondamental d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées. Les organismes de formation, en tant qu’ERP, y sont soumis. Le décret n°2006-26 du 9 janvier 2006 a précisé que les organismes de formation professionnelle continue doivent proposer un accueil, une durée de formation et des modalités de validation adaptés aux personnes handicapées.
La loi du 5 septembre 2018 (loi Avenir professionnel) a instauré deux obligations majeures. La certification Qualiopi pour accéder aux financements publics et mutualisés, et la désignation d’un référent handicap dans toute entreprise de 250 salariés ou plus (article L5213-6-1 du Code du travail).
Le décret du 6 juin 2019 a créé le RNQ, intégrant formellement le handicap dans les critères d’évaluation via plusieurs indicateurs — dont le fameux indicateur 26.
Point de vigilance terrain : sur les 300+ organismes accompagnés par PPF, un constat revient régulièrement : les dirigeants d’OF découvrent souvent l’étendue de leurs obligations handicap au moment de préparer l’audit. Or ces obligations existaient bien avant Qualiopi — le référentiel n’a fait que les formaliser et les rendre contrôlables.
Ce que Qualiopi exige concrètement : l’indicateur 26 et au-delà
L’indicateur 26 — l’obligation centrale
L’indicateur 26 (critère 6) stipule : le prestataire doit mobiliser les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner, former ou orienter les publics en situation de handicap. C’est un indicateur commun, applicable aux quatre catégories d’actions : actions de formation, bilans de compétences, VAE et apprentissage.
Concrètement, l’auditeur vérifie que votre organisme a :
- Identifié un réseau de partenaires spécialisés dans le handicap (AGEFIPH, FIPHFP, Cap emploi, MDPH, Ressource Handicap Formation) et que cette liste est accessible à l’ensemble du personnel.
- Formalisé les modalités de recours à ce réseau en cas d’accueil d’une personne en situation de handicap.
- Mis en œuvre des mesures spécifiques d’accompagnement ou d’orientation si des apprenants handicapés ont été accueillis.
- Documenté les compétences du référent handicap (formations suivies, certifications, participation à des webinaires ou colloques).
Les indicateurs « cachés » qui touchent au handicap
L’indicateur 26 n’est pas le seul concerné. Au moins 6 autres indicateurs du RNQ intègrent la dimension handicap :
- Indicateur 1 (critère 1) : l’information diffusée au public doit mentionner l’accessibilité aux personnes handicapées (prérequis, modalités d’accès, aménagements).
- Indicateur 4 (critère 1 – spécifique) : si vous accueillez un public handicapé, vous devez démontrer la prise en compte des besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques et humains).
- Indicateur 6 (critère 2) : les contenus et modalités de mise en œuvre doivent être adaptés aux publics bénéficiaires, y compris les personnes handicapées.
- Indicateur 20 (critère 4 – spécifique CFA) : le prestataire dispose d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.
- Indicateur 21 (critère 5) : la sensibilisation des personnels à l’accueil du public en situation de handicap fait partie des éléments de preuve attendus.
- Indicateur 25 (critère 6) : la veille sur les innovations pédagogiques inclut les adaptations pour le handicap.
Cette dimension transversale est fréquemment sous-estimée. Un OF qui se concentre uniquement sur l’indicateur 26 risque de se trouver en difficulté sur d’autres critères le jour de l’audit. Pensez à vérifier les mentions d’accessibilité sur vos documents : programmes, conventions de formation, convocations et supports pédagogiques.
Le référent handicap : obligatoire ou recommandé ?
La réponse dépend de votre structure :
- CFA : la désignation d’un référent handicap est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2019.
- OF de 250 salariés ou plus : obligation légale issue de la loi du 5 septembre 2018 (article L5213-6-1 du Code du travail).
- Autres OF : pas d’obligation légale stricte, mais fortement recommandé pour répondre aux exigences de l’indicateur 26 et démontrer une démarche inclusive lors de l’audit.
Le référent handicap peut être un collaborateur existant qui cumule cette fonction avec d’autres missions. Son rôle : accueillir et orienter les apprenants handicapés, sensibiliser les équipes pédagogiques, coordonner les partenaires externes et formaliser les adaptations mises en place.
Conseil PPF : même si votre OF ne compte que 2 ou 3 personnes, désignez formellement un référent handicap. Lors de l’audit, pouvoir nommer une personne identifiée avec des compétences documentées fait la différence entre une conformité fluide et une non-conformité majeure.
Les preuves attendues lors de l’audit Qualiopi
L’auditeur vérifie des éléments concrets. Voici les preuves les plus fréquemment demandées :
- Liste des partenaires handicap (AGEFIPH, FIPHFP, Cap emploi, MDPH, RHF) avec coordonnées et services proposés.
- Comptes-rendus de participation à des webinaires, colloques ou groupes de travail sur le handicap.
- CV ou attestations de formation du référent handicap.
- Charte d’engagement pour l’accessibilité signée par l’organisme.
- Exemples d’adaptations pédagogiques réalisées (si des personnes handicapées ont été accueillies).
- Mention de l’accessibilité dans les programmes et supports d’information diffusés au public.
Le tout doit être à jour et accessible à tout membre de l’équipe susceptible d’accueillir un apprenant. Un dossier rangé dans un tiroir que personne ne connaît ne suffit pas.
FAQ
L’indicateur 26 s’applique-t-il même si mon OF n’a jamais accueilli de personne handicapée ?
Oui. Tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent répondre à cet indicateur. Et cela, qu’ils aient ou non déjà accueilli un public en situation de handicap. L’auditeur vérifie votre capacité à le faire, pas seulement vos réalisations passées.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité sur l’indicateur 26 ?
Le non-respect, même partiel, de l’indicateur 26 entraîne une non-conformité majeure. Vous disposez alors de 3 mois pour mettre en place les actions correctives. Sans correction dans ce délai, la certification Qualiopi peut être suspendue puis retirée.
Un formateur indépendant doit-il aussi nommer un référent handicap ?
Aucune obligation légale pour un formateur indépendant. En revanche, il doit pouvoir démontrer qu’il a identifié un réseau de partenaires handicap et qu’il sait vers qui orienter un apprenant en situation de handicap. En pratique, le formateur indépendant est lui-même son propre référent.
Quels partenaires contacter pour constituer son réseau handicap ?
Les principaux acteurs sont l’AGEFIPH (secteur privé), le FIPHFP (secteur public), les Cap emploi, les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) et le dispositif Ressource Handicap Formation (RHF) déployé par l’AGEFIPH dans chaque région.
L’accessibilité des locaux est-elle vérifiée lors de l’audit Qualiopi ?
L’auditeur Qualiopi ne réalise pas un diagnostic d’accessibilité des locaux au sens de la réglementation ERP. En revanche, il vérifie que vous avez pris en compte l’accessibilité dans votre démarche globale et que vous êtes en mesure de proposer des adaptations (formation à distance, aménagements, orientation vers un autre organisme si nécessaire).
L’indicateur 26 s’applique-t-il en cas de sous-traitance ?
Oui. Depuis la version 9 du guide de lecture du RNQ, lorsque la prestation auditée est réalisée en sous-traitance, le prestataire doit démontrer qu’il dispose d’un réseau de partenaires handicap ou que son donneur d’ordre lui a communiqué la liste de ses partenaires mobilisables.
Besoin d’un accompagnement pour préparer votre audit Qualiopi ?
L’accessibilité et le handicap font partie des indicateurs les plus sanctionnés lors des audits. Avec 99 % de réussite à l’audit initial sur plus de 300 organismes accompagnés, nous savons exactement ce que les auditeurs attendent — et comment structurer vos preuves pour éviter les non-conformités.
Prenez un rendez-vous gratuit avec un consultant PPF pour faire le point sur votre conformité.
