Depuis mars 2025, la Caisse des Dépôts (CDC) déploie un nouveau dispositif de contrôle qualité sur les formations référencées dans l’Espace des Organismes de Formation (EDOF). Objectif affiché : vérifier la qualité réelle des actions financées par le Compte Personnel de Formation (CPF) et compléter les exigences de la certification Qualiopi. Les contrôles CDC renforcés sur EDOF en 2025 s’appuient sur une grille de 19 critères et 53 indicateurs, avec un objectif de 1 000 organismes audités par an.
Ce dispositif change la donne pour tous les organismes de formation présents sur Mon Compte Formation. Grille d’audit, niveaux de contrôle, seuils de validation, sanctions : voici le détail de ce que prévoit la CDC, et les mesures à prendre dès maintenant pour sécuriser votre référencement.
Le cadre juridique des contrôles CDC sur EDOF
La base légale de ces contrôles repose sur les articles L. 6316-3 et R. 6316-6 du Code du travail. Ces textes confient à la Caisse des Dépôts, en tant que gestionnaire du CPF, la responsabilité de vérifier la qualité et l’adéquation financière des formations financées sur fonds publics.
Concrètement, la CDC doit s’assurer que chaque formation proposée sur Mon Compte Formation correspond à une prestation réelle, conforme aux référentiels de certification visés, et proposée à un tarif cohérent avec le marché. Cette mission complète celle des organismes certificateurs (Qualiopi) et du GIE D2OF (contrôles OPCO).
Plusieurs textes récents renforcent ce cadre. Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 a imposé la déclaration systématique des sous-traitants et la traçabilité des parcours via la procédure d’accrochage. L’arrêté du 29 août 2025 a élargi les catégories de données collectées dans le système d’information du CPF, permettant un croisement plus fin entre CDC, Régions et OPCO.
Enfin, la convention CDC–ONAF du 7 octobre 2025 formalise un partenariat entre la Caisse des Dépôts et l’Office National Anti-Fraude pour coordonner la détection des pratiques frauduleuses sur le CPF.
La grille d’audit CDC : 19 critères, 53 indicateurs
La grille de contrôle qualité publiée par la CDC en juin-juillet 2025 est structurée de façon similaire au Référentiel National Qualité (RNQ) de Qualiopi. Elle comporte 19 critères déclinés en 53 indicateurs. Pour chaque indicateur, la grille précise une définition, une méthode d’évaluation et des exemples d’éléments probants attendus.
Les 19 critères se répartissent en trois thématiques :
- La qualité de l’action de formation (8 critères) — objectifs pédagogiques, contenu du programme, supports, méthodes d’évaluation, compétences des formateurs
- Les conditions de réalisation (7 critères) — locaux, moyens techniques, encadrement administratif, gestion des sous-traitants, information de la CDC
- L’adéquation avec le projet professionnel (2 critères) — pertinence de la formation par rapport au profil du stagiaire, impact mesurable sur l’employabilité
Parmi les points sur lesquels la grille CDC va plus loin que Qualiopi, trois axes se distinguent. D’abord, les objectifs pédagogiques doivent être opérationnels, évaluables et compréhensibles sur Mon Compte Formation — une formulation vague ne suffit pas. Ensuite, les supports de formation doivent être lisibles, structurés et adaptés au public visé. Enfin, la tarification fait l’objet de critères spécifiques : le prix ne doit pas être anormalement bas ou élevé par rapport au marché, et doit être cohérent entre ce qui est affiché sur Mon Compte Formation et ce qui est proposé en direct.
| Thématique | Nombre de critères | Exemples de points contrôlés |
|---|---|---|
| Qualité de l’action de formation | 8 critères | Objectifs opérationnels, programme structuré, supports lisibles, évaluation des acquis, tarification cohérente |
| Conditions de réalisation | 7 critères | Locaux adaptés, moyens techniques, gestion RH, encadrement des sous-traitants, information CDC |
| Adéquation au projet professionnel | 2 critères | Pertinence par rapport au profil du stagiaire, impact sur l’employabilité |
Les deux niveaux de contrôle CDC sur EDOF
La CDC a mis en place deux types d’audits, avec un niveau de profondeur croissant. Les contrôles standards constituent le premier niveau. Les contrôles exhaustifs interviennent en cas d’alerte.
Le contrôle standard (niveau 1)
Le contrôle standard porte sur 13 critères de la grille (un échantillon des 19). L’auditeur analyse 2 dossiers de formation clôturés au cours des trois dernières années. L’évaluation se fait entièrement à distance, sur la base des pièces transmises par l’organisme via la plateforme sécurisée Media Shuttle.
Pour valider un contrôle standard, l’organisme doit remplir deux conditions cumulatives : respecter l’intégralité des critères de référencement EDOF, et obtenir un score supérieur à 75 % des indicateurs validés (validation avec réserves) ou 85 % (validation sans réserve).
Le contrôle exhaustif (niveau 2)
Le contrôle exhaustif est déclenché dans deux cas : des indices de non-qualité relevés lors du contrôle standard, ou un signalement externe (par un bénéficiaire du CPF, un certificateur, ou tout autre acteur de la formation professionnelle).
Ce second niveau porte sur l’intégralité des 17 critères qualité. L’auditeur examine 3 dossiers clôturés et réalise une visite sur site avec entretiens auprès des stagiaires, formateurs et équipes de l’organisme. Pour valider, l’OF doit avoir respecté tous les critères de référencement EDOF et validé au moins 15 des 17 critères.
Comment se déroule un contrôle CDC en pratique
Le processus suit un calendrier précis. L’organisme sélectionné reçoit d’abord un courrier électronique d’information adressé au représentant légal dont les coordonnées figurent sur EDOF. Puis un courrier recommandé avec accusé de réception officialise le lancement du contrôle.
Un second recommandé précise ensuite les dossiers ciblés et la liste des pièces justificatives à fournir. À compter de cette réception, l’organisme dispose de 10 jours pour transmettre les éléments demandés via la plateforme Media Shuttle.
L’auditeur analyse les pièces et rédige un rapport. En cas de contrôle exhaustif, une visite sur place est organisée. Le rapport final, transmis sous 6 à 8 semaines, aboutit à l’une de ces trois issues : validation sans réserve (≥ 85 %), validation avec réserves (entre 75 % et 85 %), ou non-validation (< 75 %).
Les audits sont réalisés par le groupement Ernst & Young – Sauléa, prestataire retenu par la CDC via appel d’offres. La CDC conserve le pilotage stratégique de l’ensemble de la démarche.
Un point de vigilance : les communications sont adressées aux coordonnées renseignées dans votre espace EDOF. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, vous risquez de ne jamais recevoir la notification — et l’absence de réponse est assimilée à un manquement.
Les sanctions prévues par la CDC
Le dispositif de sanctions est gradué, en fonction de la gravité des manquements constatés. La CDC annonce une logique d’accompagnement progressif, mais les conséquences peuvent être lourdes.
Les sanctions possibles vont des recommandations pédagogiques (en fin de tout audit) à la suspension de paiement, la dépublication des offres concernées sur Mon Compte Formation, et dans les cas les plus graves, le déréférencement complet de l’organisme pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois.
En 2022, la CDC avait déjà procédé à 236 déréférencements et envoyé plus de 2 600 mises en demeure à 945 organismes. Avec le nouveau dispositif qualité, le volume de sanctions devrait augmenter puisque les contrôles s’étendent désormais à la qualité pédagogique et pas seulement à la conformité administrative.
La convention CDC–ONAF de 2025 renforce encore la capacité de détection : la CDC peut désormais croiser ses données avec celles des services de lutte anti-fraude, ce qui accélère l’identification des organismes à risque.
Comment se préparer aux contrôles CDC renforcés sur EDOF
La préparation ne s’improvise pas la veille d’un courrier recommandé. Elle repose sur une mise en conformité continue de vos pratiques et de vos dossiers.
Vérifiez la cohérence de votre catalogue EDOF. Chaque fiche formation doit correspondre exactement au programme réel dispensé, au référentiel de la certification visée (RNCP ou RS), et au tarif pratiqué. Un écart entre ce qui est affiché sur Mon Compte Formation et ce que le stagiaire reçoit est un motif de non-conformité immédiat.
Constituez un dossier complet par session. Le contrôle porte sur des dossiers clôturés. Chaque session doit disposer d’un jeu complet de pièces : convention, programme détaillé, émargements, évaluations, attestation de fin de formation, preuves de suivi pour la formation à distance (FOAD).
Formalisez vos processus internes. La CDC évalue la structuration de l’organisme : organigramme, répartition des rôles, gestion des sous-traitants, procédures de communication avec les stagiaires. Un formateur indépendant en formation certifiante CPF doit pouvoir démontrer qu’il dispose de processus documentés, même avec une équipe réduite.
Utilisez le guide d’autoévaluation CDC. Publié en mai 2025, ce guide structure l’autoévaluation autour des 17 critères. Simuler un audit interne à l’aide de ce document permet d’identifier les points de fragilité avant un contrôle réel.
Ce qui distingue le contrôle CDC de l’audit Qualiopi
La confusion entre les deux est fréquente, mais les différences sont structurantes.
Le périmètre diffère. Qualiopi évalue l’organisme de formation dans son ensemble, sur la base du Référentiel National Qualité (7 critères, 32 indicateurs). Le contrôle CDC porte sur une action de formation spécifique, financée par le CPF, analysée à travers 19 critères et 53 indicateurs.
L’initiateur est différent. L’audit Qualiopi est déclenché par l’organisme lui-même, qui choisit son certificateur. Le contrôle CDC est déclenché unilatéralement par la Caisse des Dépôts, de manière aléatoire ou sur signalement.
Les conséquences sont distinctes. L’échec à Qualiopi entraîne la perte de la certification et l’impossibilité d’accéder aux financements publics et mutualisés. L’échec au contrôle CDC peut entraîner le déréférencement d’EDOF et la suspension des paiements CPF, sans impacter directement la certification Qualiopi.
Un organisme peut donc être certifié Qualiopi et se voir déréférencé d’EDOF. L’inverse est également vrai en théorie : un organisme conforme sur ses formations CPF peut avoir des lacunes sur d’autres aspects couverts par Qualiopi.
FAQ — Contrôles CDC renforcés sur EDOF en 2025
Combien d’organismes seront contrôlés par la CDC en 2025 ?
La première campagne vise environ 1 000 organismes en 2025, puis un volume équivalent chaque année. La sélection se fait de manière aléatoire sur un échantillon représentatif, ou sur signalement. Tous les OF présents sur EDOF sont potentiellement concernés, quelle que soit leur taille (source : of.moncompteformation.gouv.fr).
Le contrôle CDC remplace-t-il l’audit Qualiopi ?
Non. Les deux dispositifs sont complémentaires et indépendants. Qualiopi évalue l’organisme de formation. Le contrôle CDC évalue la qualité d’une action de formation CPF spécifique. Avoir Qualiopi ne dispense pas du contrôle CDC, et inversement.
Quel est le délai pour répondre à une demande de pièces ?
L’organisme dispose de 10 jours à compter de la réception du second recommandé pour transmettre les pièces demandées via la plateforme Media Shuttle. L’absence de réponse peut entraîner un passage direct en contrôle exhaustif ou une sanction.
Que se passe-t-il en cas d’échec au contrôle standard ?
Un score inférieur à 75 % des indicateurs validés entraîne des sanctions graduées : recommandations, suspension de paiement, dépublication des offres, voire déréférencement. Un contrôle exhaustif (niveau 2) peut également être déclenché pour approfondir l’analyse.
Les formations à distance sont-elles plus contrôlées ?
La grille CDC accorde une attention particulière aux preuves d’assiduité en FOAD : logs de connexion, temps passé, évaluations à distance, accompagnement synchrone. Un organisme proposant exclusivement de la formation à distance doit fournir des éléments probants solides sur la réalité du suivi pédagogique.
Comment est garantie la confidentialité pendant le contrôle ?
Les audits sont confiés au groupement Ernst & Young – Sauléa, soumis à des obligations de confidentialité. La CDC met en garde contre les tentatives d’hameçonnage : ses services ne demanderont jamais vos identifiants EDOF. En cas de doute sur un courrier reçu, contactez directement la CDC via les canaux officiels.
Sécurisez votre conformité EDOF avec un accompagnement expert
Les contrôles CDC représentent une évolution majeure pour les organismes référencés sur EDOF. Avec 1 000 audits par an et des sanctions pouvant aller jusqu’au déréférencement, la préparation n’est plus une option. En tant que cabinet indépendant — ni certificateur, ni éditeur de logiciel — nous accompagnons les organismes de formation avec un conseil objectif, aligné sur vos intérêts. Plus de 300 structures nous ont déjà fait confiance pour sécuriser leur activité.
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