Depuis le 1er avril 2024, la sous-traitance des formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation) est encadrée par le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023. Plafond à 80 % du chiffre d’affaires, certification Qualiopi exigée pour les sous-traitants, interdiction de la sous-traitance en cascade, déclaration annuelle obligatoire sur EDOF : les règles ont profondément changé.
Ces mesures visent à lutter contre la fraude et les pratiques de portage Qualiopi qui affectaient la qualité des formations financées par le CPF. Elles concernent tous les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation, qu’ils soient donneurs d’ordre ou sous-traitants.
Le décret n° 2023-1350 : ce qui a changé le 1er avril 2024
Jusqu’en 2024, la sous-traitance dans la formation professionnelle n’avait jamais fait l’objet d’un encadrement spécifique. Des organismes de formation non certifiés proposaient leurs formations sur Mon Compte Formation via le « portage Qualiopi » : ils utilisaient la certification d’un donneur d’ordre sans en respecter les exigences.
La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 — dite loi anti-fraude CPF — a ouvert la voie à une réglementation. Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 en fixe les modalités, avec une entrée en vigueur au 1er avril 2024 pour les dispositions relatives à la sous-traitance (source : FAQ du ministère du Travail).
Trois objectifs principaux guident ce texte : rendre les organismes de formation transparents et responsables de la qualité de leurs sous-traitants, mettre fin au portage Qualiopi, et soumettre les sous-traitants aux mêmes obligations que les organismes directement référencés sur la plateforme.
Le plafond de 80 % du chiffre d’affaires sous-traité sur EDOF
L’arrêté du 3 janvier 2024 fixe le plafond de sous-traitance à 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’organisme de formation sur Mon Compte Formation (source : EDOF — ce qui change depuis le 1er avril 2024). L’organisme doit donc réaliser au minimum 20 % de son activité CPF en propre.
Le calcul est global et annuel, pas par action ni par sous-traitant. Un organisme peut sous-traiter une action à 100 %, tant que le plafond de 80 % est respecté sur l’ensemble de l’année civile. Le pourcentage se calcule sur le CA facturé sur Mon Compte Formation, pas sur le montant versé au sous-traitant.
| Profil | CA annuel MCF | Plafond sous-traitable (80 %) | Minimum en propre (20 %) |
|---|---|---|---|
| Formateur indépendant | 50 000 € | 40 000 € | 10 000 € |
| OF mono-site, 3 formateurs | 200 000 € | 160 000 € | 40 000 € |
| OF multi-sites, 10+ formateurs | 800 000 € | 640 000 € | 160 000 € |
Seul le chiffre d’affaires CPF est concerné par ce plafond. Les financements OPCO, entreprises ou France Travail ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Les obligations des sous-traitants depuis avril 2024
Les sous-traitants sont désormais soumis aux mêmes règles que les organismes de formation directement référencés sur Mon Compte Formation. Conformément aux articles R. 6333-6-3 et R. 6333-6-4 du Code du travail, ils doivent remplir les conditions suivantes :
- Posséder un numéro de déclaration d’activité (NDA)
- Être à jour de leurs obligations légales, sociales et fiscales
- Disposer des capacités pédagogiques nécessaires
- Ne pas être déréférencé de Mon Compte Formation
- Ne pas sous-traiter eux-mêmes leur action (interdiction de la cascade)
- Être certifiés Qualiopi (sauf exception)
- Disposer de l’habilitation à former du porteur de la certification RNCP ou RS (sauf exception)
En tant que donneur d’ordre, l’organisme référencé reste intégralement responsable des agissements de ses sous-traitants. Cela inclut le respect de la réglementation, la qualité de l’enseignement et le respect des pratiques commerciales (source : EDOF — règles du recours à la sous-traitance).
Les exceptions pour les micro-entrepreneurs et les formations partielles
Le décret prévoit deux cas d’exemption pour les sous-traitants :
1. Micro-entrepreneurs sous 77 700 € HT de CA annuel. Les sous-traitants relevant du régime micro-social dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 € HT ne sont pas concernés par l’obligation d’être certifiés Qualiopi ni par l’obligation de détenir l’habilitation à former du porteur de la certification.
2. Formations partielles. Les sous-traitants qui n’interviennent que sur une partie d’un parcours — sans préparer à un bloc de compétences complet d’une certification RNCP ou à l’intégralité d’une certification RS — ne sont pas tenus de disposer de l’habilitation à former.
Même exemptés de Qualiopi et d’habilitation, ces sous-traitants restent soumis aux autres obligations : NDA, obligations sociales et fiscales, interdiction de la cascade, et respect des conditions de référencement sur Mon Compte Formation.
Le contrat de sous-traitance : les mentions obligatoires
Chaque contrat de sous-traitance doit être rédigé par écrit et comporter six mentions obligatoires fixées par le décret :
- Les missions confiées au sous-traitant
- Le contenu et la sanction (diplôme, certification ou examen de fin de formation)
- Les moyens mobilisés
- Les conditions de réalisation et de suivi de l’action
- La durée et la période de réalisation
- Le montant de la prestation
Un contrat mal rédigé ou incomplet élargit le périmètre auditable en cas de contrôle Qualiopi. L’indicateur 27 du Référentiel National Qualité (RNQ) porte spécifiquement sur la conformité de la sous-traitance. Pour approfondir les exigences Qualiopi liées à la sous-traitance, consultez notre article sur les règles de sous-traitance Qualiopi en 2025.
La déclaration annuelle de sous-traitance sur EDOF
Depuis 2025, les organismes de formation doivent déclarer chaque année leur recours à la sous-traitance sur EDOF. Cette obligation concerne tous les organismes référencés sur Mon Compte Formation, y compris ceux qui n’ont pas eu recours à la sous-traitance (source : EDOF — comment déclarer mon recours à la sous-traitance).
La première campagne déclarative s’est tenue entre le 12 juin et le 31 décembre 2025 (initialement prévue au 30 novembre, prolongée d’un mois par le ministère du Travail). Elle portait exceptionnellement sur la période du 1er avril au 31 décembre 2024. À partir de 2026, la déclaration couvrira l’année civile complète.
Les données à fournir lors de la déclaration :
- Le chiffre d’affaires total réalisé et facturé sur Mon Compte Formation sur la période
- Le chiffre d’affaires sous-traité sur la même période
- Le nombre de sous-traitants
- Pour chaque sous-traitant : SIRET, NDA, raison sociale
- La conformité des sous-traitants (Qualiopi, obligations sociales/fiscales, habilitation à former)
La procédure se fait dans l’onglet « Données administratives » > « Sous-traitance » sur EDOF. En dessous de 50 sous-traitants, la saisie est directe. Au-delà, un fichier récapitulatif doit être transmis via la rubrique « Assistance ».
Cette déclaration est distincte du Bilan Pédagogique et Financier (BPF). Les deux ne couvrent pas la même période de référence (année fiscale pour le BPF, année civile N-1 pour la déclaration EDOF).
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des règles de sous-traitance expose l’organisme de formation donneur d’ordre à des sanctions graduées :
- Suspension de paiement jusqu’à 6 mois
- Déréférencement de Mon Compte Formation jusqu’à 12 mois
L’absence de déclaration entraîne automatiquement l’application de la sanction la plus lourde prévue à l’article R. 6333-6 du Code du travail, pouvant aller jusqu’au déréférencement (source : FAQ ministère du Travail).
Ce que vous devez faire maintenant
Voici les actions à mener par ordre de priorité pour sécuriser votre activité :
1. Auditer vos sous-traitants actuels. Vérifiez pour chacun : NDA actif, certification Qualiopi valide (sauf exemption micro-social), habilitation à former si certifications RNCP/RS, statut de référencement MCF non déréférencé.
2. Formaliser vos contrats. Chaque contrat de sous-traitance doit contenir les 6 mentions obligatoires. Un contrat ancien (antérieur au 1er avril 2024) ne suffit plus : les contrats conclus depuis cette date doivent respecter le nouveau cadre.
3. Calculer votre ratio de sous-traitance. Rapportez votre CA sous-traité à votre CA total sur Mon Compte Formation. Si vous approchez des 80 %, prévoyez d’internaliser certaines actions. Pour un organisme réalisant 150 000 € de CA CPF, le plafond se situe à 120 000 € de CA sous-traité.
4. Préparer votre prochaine déclaration EDOF. Rassemblez les données dès maintenant : CA facturé MCF, CA sous-traité, liste des sous-traitants avec SIRET et NDA. La campagne 2026 portera sur l’année civile 2025 complète.
L’accompagnement par un cabinet spécialisé EDOF permet de sécuriser ces démarches, d’anticiper les contrôles et d’éviter les non-conformités qui menacent votre référencement.
FAQ — Sous-traitance EDOF : vos questions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il être certifié Qualiopi pour sous-traiter sur EDOF ?
Non, à condition qu’il relève du régime micro-social et que son chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 77 700 € HT. Il reste en revanche soumis aux autres obligations : NDA, pas de cascade, respect de la réglementation applicable.
Peut-on sous-traiter 100 % d’une action de formation CPF ?
Oui, une action individuelle peut être sous-traitée à 100 %. Le plafond de 80 % s’applique globalement sur l’année civile, pas action par action. L’organisme doit réaliser au moins 20 % de son CA CPF annuel en propre.
Quelle est la différence entre sous-traitant et formateur occasionnel ?
Le critère déterminant est l’autonomie pédagogique. Un formateur occasionnel est payé via fiche de paie (CDD, CDD d’usage) et intervient sous la responsabilité directe de l’organisme. Un sous-traitant est un formateur sous-traitant qui exerce de manière autonome, avec son propre NDA.
La déclaration EDOF remplace-t-elle le BPF ?
Non. Ce sont deux démarches distinctes et complémentaires. Le BPF couvre l’année fiscale et porte sur l’ensemble de l’activité formation. La déclaration EDOF couvre l’année civile et ne concerne que le CA réalisé sur Mon Compte Formation.
Que risque un organisme qui ne déclare pas sa sous-traitance ?
L’absence de déclaration entraîne automatiquement la sanction la plus lourde prévue par le Code du travail : le déréférencement de Mon Compte Formation, qui coupe l’accès aux financements CPF.
Le plafond de 80 % s’applique-t-il par sous-traitant ?
Non. Le plafond est global : il porte sur l’ensemble du chiffre d’affaires sous-traité, tous sous-traitants confondus, rapporté au CA total réalisé sur la plateforme EDOF.
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