La déclaration du service fait sur EDOF conditionne le paiement de vos formations CPF par la Caisse des Dépôts. Sans cette étape, aucune facturation n’est possible. Le processus se déroule en deux temps : déclarer la sortie de formation, puis le service fait, dans un délai de 3 jours ouvrés après la fin effective de la formation.
La facturation intervient ensuite, une fois le service fait validé par la Caisse des Dépôts. Le règlement suit dans un délai de 30 jours calendaires. Chaque étape comporte des pièges de saisie qui peuvent retarder votre paiement de plusieurs semaines.
Ce guide détaille la procédure complète, de la déclaration de sortie jusqu’à la réception du virement, avec les erreurs à éviter à chaque étape.
Prérequis avant de déclarer le service fait sur EDOF
Avant de pouvoir déclarer le service fait, plusieurs conditions doivent être réunies dans votre espace EDOF. L’absence d’un seul de ces éléments bloque la procédure.
Le dossier du stagiaire doit être au statut « Entrée déclarée » dans votre tableau de bord. L’entrée en formation doit avoir été déclarée dans les 3 jours ouvrés suivant le début effectif de la formation (source : of.moncompteformation.gouv.fr).
Vos coordonnées bancaires doivent être à jour et au statut « validées » dans la rubrique « Données financières ». La validation par la Caisse des Dépôts prend 15 jours calendaires après la saisie. Un statut « en cours de validation » ou « invalidées » empêchera le paiement même si la facturation est transmise.
Enfin, la formation doit être réellement terminée. La date de sortie que vous renseignez doit correspondre à la date effective à laquelle le stagiaire a cessé de suivre la formation. Elle ne peut pas être postérieure à la date de fin de session inscrite dans le dossier.
Étape 1 — Déclarer la sortie de formation
La déclaration de sortie est le premier volet du processus. Elle doit intervenir dans les 3 jours ouvrés suivant la fin effective de la formation.
Dans votre espace EDOF, rendez-vous dans le menu « Dossiers en cours », puis cliquez sur l’onglet « Entrée déclarée ». Ouvrez le dossier du stagiaire concerné et cliquez sur « Déclarer la sortie de formation ».
Saisissez la date réelle de sortie. Pour une formation à distance, il s’agit de la date à laquelle le stagiaire a réalisé sa dernière activité d’apprentissage (dernier exercice complété, dernière évaluation passée).
La sortie de formation ne doit être déclarée que dans trois cas précis :
- Le stagiaire a suivi l’intégralité de la prestation
- Le stagiaire a interrompu ou abandonné la formation sans envisager de reprise
- L’organisme a interrompu la formation, empêchant le stagiaire d’aller au bout
La date de sortie n’est pas encore enregistrée à ce stade. Elle ne sera validée qu’une fois le service fait déclaré. Vous pouvez donc encore la modifier avant de passer à l’étape suivante.
Étape 2 — Déclarer le service fait
Une fois la date de sortie renseignée, cliquez sur « Déclarer le service fait ». Vous devez indiquer si le stagiaire a suivi intégralement ou partiellement son parcours de formation.
Réalisation totale (« Suivi intégralement ») : le stagiaire a complété et validé tous les modules. Le taux de réalisation est automatiquement fixé à 100 %. Aucun motif de sortie ni taux de réalisation n’est demandé. Cliquez sur « Enregistrer » pour valider.
Réalisation partielle (« Suivi partiellement ») : le stagiaire n’a pas complété l’ensemble des modules. Dans ce cas, vous devez renseigner plusieurs informations complémentaires :
- L’existence ou non d’un cas de force majeure pour le stagiaire
- Le motif de sortie : abandon sans force majeure, interruption par l’organisme avec ou sans report
- Le taux de réalisation effectif (en pourcentage)
- La durée de la partie non réalisée du parcours
Le taux de réalisation a un impact direct sur le montant que la Caisse des Dépôts versera. Un taux de réalisation de 60 % signifie que le paiement sera calculé sur 60 % du montant de la commande.
Étape 3 — Réviser la déclaration en cas d’erreur
Depuis le 10 avril 2025, une fonctionnalité de révision permet de corriger votre déclaration de service fait même après validation (source : of.moncompteformation.gouv.fr).
Vous disposez de 5 jours ouvrés à partir de la date de votre saisie pour modifier la déclaration. Pour cela, rendez-vous dans l’onglet « Service fait déclaré », ouvrez le dossier concerné et cliquez sur « Modifier la sortie et le service fait ».
Vous pouvez corriger la date de sortie, le niveau de suivi du parcours, déclarer un cas de force majeure oublié, modifier le motif de sortie ou le taux de réalisation. Attention : une seule correction est possible par dossier.
Cette révision n’est accessible que sous deux conditions : la déclaration n’a pas encore été modifiée par un gestionnaire de la Caisse des Dépôts, et la CDC n’a pas encore validé le service fait. Passé le délai de 5 jours ou si ces conditions ne sont plus remplies, il faut contacter l’assistance via la rubrique dédiée dans EDOF.
Étape 4 — Attendre la validation par la Caisse des Dépôts
Une fois le service fait déclaré, le dossier passe au statut « Service fait déclaré ». Deux choses se produisent alors simultanément.
Le stagiaire reçoit une notification l’informant de votre déclaration. Il dispose de 5 jours ouvrés pour réagir auprès de la Caisse des Dépôts via son espace personnel Mon Compte Formation, en cas de désaccord sur le taux de réalisation ou le motif de sortie déclaré.
La Caisse des Dépôts valide automatiquement la déclaration de service fait dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf en cas de contrôle du service fait. Si un contrôle est déclenché, la CDC peut vous demander des pièces justificatives attestant la réalisation effective de la formation. Vous disposez alors de 5 jours ouvrés pour transmettre ces documents.
Les pièces susceptibles d’être demandées comprennent les feuilles d’émargement, les attestations de fin de formation, les résultats d’évaluation, ou tout document prouvant la mise en œuvre effective des moyens pédagogiques déclarés. Pour préparer vos attestations de fin de formation conformes, anticipez ce besoin dès le début de chaque session.
Étape 5 — Facturer le dossier sur EDOF
Une fois le service fait validé par la Caisse des Dépôts, le dossier passe au statut « À facturer ». La facturation se fait exclusivement via EDOF. Aucune facture envoyée par mail ou courrier ne sera traitée (source : of.moncompteformation.gouv.fr).
La procédure de facturation est la suivante :
- Rendez-vous dans la rubrique « Dossiers » et cliquez sur « Dossiers à facturer »
- Ouvrez le dossier concerné et cliquez sur « Saisir les données de facture »
- Les informations relatives à votre organisme, au dossier et aux montants sont pré-remplies et non modifiables
- Saisissez le montant identique au « Montant calculé selon les CGU » et votre numéro de facture
- Cliquez sur « Transmettre les données de facture »
En cas de désaccord sur le montant affiché, vous pouvez l’indiquer directement sur la page de facturation et contacter la Caisse des Dépôts via la rubrique « Assistance ».
Étape 6 — Recevoir le paiement de la Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts règle les paiements dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la date de transmission des données de facturation, auquel s’ajoute un délai interbancaire de 3 à 4 jours ouvrés (source : of.moncompteformation.gouv.fr).
Le règlement est effectué par virement bancaire. Seuls les comptes domiciliés en zone SEPA sont éligibles. Vous pouvez suivre la date prévue de règlement dans la rubrique « Données financières – Suivi des règlements ».
Si aucune date de paiement n’apparaît, cela signifie généralement qu’un contrôle de service fait est en cours sur le dossier. Les paiements sont alors suspendus pour une durée indéterminée. Si une date est affichée mais dépassée, vérifiez que vos coordonnées bancaires sont correctes et au statut « validées ».
Cas particuliers : annulation tardive et indemnité de 5 %
La facturation sur EDOF ne concerne pas uniquement les formations réalisées. Deux types de dossiers annulés ouvrent droit à une indemnité d’annulation de 5 % du montant de la commande :
- Les dossiers annulés tardivement par le stagiaire (moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage), hors délai de rétractation et hors cas de force majeure
- Les dossiers annulés par l’organisme au motif de « non-présentation du titulaire », hors cas de force majeure
Pour ces dossiers, la procédure de facturation est identique : ils apparaissent dans la rubrique « Dossiers à facturer » avec le montant de l’indemnité pré-calculé. Ces indemnités sont souvent négligées, alors qu’elles représentent un revenu non négligeable pour les organismes proposant des formations CPF.
Récapitulatif des délais à respecter
| Action | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Déclarer l’entrée en formation | 3 jours ouvrés | Date effective d’entrée |
| Déclarer la sortie + service fait | 3 jours ouvrés | Date effective de sortie |
| Réviser la déclaration (si erreur) | 5 jours ouvrés | Date de la déclaration |
| Réaction du stagiaire | 5 jours ouvrés | Notification au stagiaire |
| Validation CDC (automatique) | 5 jours ouvrés | Déclaration du service fait |
| Fournir les pièces (si contrôle) | 5 jours ouvrés | Demande de la CDC |
| Paiement par la CDC | 30 jours calendaires | Transmission des données de facture |
En pratique, entre la fin de la formation et la réception du virement, comptez un délai total de 6 à 8 semaines si tout se passe sans contrôle. En cas de vérification du service fait, ce délai peut s’allonger significativement.
FAQ — Service fait et facturation EDOF
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 3 jours pour déclarer le service fait ?
La plateforme EDOF ne bloque pas la déclaration au-delà de 3 jours ouvrés, mais le non-respect de ce délai constitue un manquement aux Conditions Particulières des organismes de formation. En cas de contrôle, la Caisse des Dépôts peut relever ce retard. Déclarez systématiquement dans les délais pour éviter tout risque.
Le stagiaire peut-il contester ma déclaration de service fait ?
Oui. Le stagiaire dispose de 5 jours ouvrés après notification pour signaler un désaccord auprès de la Caisse des Dépôts. En cas de contestation, la CDC peut suspendre la validation et demander des pièces justificatives complémentaires.
Puis-je facturer un dossier si le stagiaire n’a suivi que 30 % de la formation ?
Oui. Le service fait peut être déclaré avec un taux de réalisation partielle. Le montant facturable sera calculé proportionnellement au taux déclaré. Vous devrez préciser le motif de sortie et indiquer s’il y a eu un cas de force majeure.
Comment facturer si le montant affiché par la CDC ne correspond pas à mes calculs ?
En cas de désaccord sur le montant, vous pouvez l’indiquer sur la page de facturation et contacter la Caisse des Dépôts via la rubrique « Assistance » d’EDOF. Sélectionnez le sous-motif « Réviser le montant de ma facture à la hausse » et joignez les pièces justificatives.
Quels documents préparer en cas de contrôle du service fait ?
Préparez les feuilles d’émargement signées, les attestations de fin de formation, les résultats d’évaluations, les échanges avec le stagiaire et tout document attestant la mise en œuvre effective des moyens pédagogiques déclarés.
Comment fonctionne l’acompte de 25 % sur les formations longues ?
Pour les formations de plus de 3 mois, la Caisse des Dépôts verse automatiquement un acompte de 25 % du prix de la formation après déclaration de l’entrée en formation. Cet acompte est déduit automatiquement du règlement final. Il n’y a aucune demande à effectuer ni facture à émettre pour cet acompte.
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