Depuis le 2 mai 2024, chaque titulaire du CPF doit s’acquitter d’une participation financière obligatoire pour financer une formation. Ce « ticket modérateur », passé de 100 € à 150 € au 2 avril 2026 (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026), s’ajoute désormais au plafonnement des montants mobilisables instauré par la loi de finances 2026.
Pour les organismes de formation, l’impact est double. Le volume de dossiers CPF a déjà reculé de 15 % après l’entrée en vigueur du premier reste à charge en 2024, selon le rapport annuel Mon Compte Formation de la Caisse des Dépôts. Et la combinaison reste à charge + plafonnement redessine les équilibres économiques du secteur.
Reste à charge CPF : rappel du cadre et chronologie
Le principe du reste à charge a été posé par la loi de finances pour 2023 (article L6323-4 du Code du travail). Le texte prévoit que le titulaire du CPF « participe au financement de la formation », sous forme d’un forfait ou d’un pourcentage plafonné. C’est l’option forfaitaire qui a été retenue.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 a fixé cette participation à 100 € par dossier de formation, effective dès le 2 mai 2024. Ce montant est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’inflation. Au 1er janvier 2026, il est passé à 103,20 € (arrêté du 30 décembre 2025).
La hausse la plus significative est intervenue le 2 avril 2026. Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 a relevé le reste à charge à 150 €, soit une augmentation de près de 50 %. Cette fois, la revalorisation n’est plus liée à l’inflation mais à une décision politique dans le cadre de la maîtrise des dépenses CPF.
Plafonnement du CPF : l’autre changement majeur de 2026
Le reste à charge ne peut pas être analysé isolément. La loi de finances pour 2026 (article 203, loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a instauré un plafonnement des montants mobilisables par type de formation. Deux décrets d’application (n° 2026-126 et n° 2026-127 du 24 février 2026) en fixent les seuils, en vigueur depuis le 26 février 2026.
| Type de formation | Plafond CPF | Reste à charge (en sus) |
|---|---|---|
| Certifications Répertoire Spécifique (RS) | 1 500 € | 150 € |
| Bilans de compétences | 1 600 € | 150 € |
| Permis de conduire (groupe léger) | 900 € | 150 € |
| Certifications RNCP (diplômes, titres pro) | Pas de plafond | 150 € |
La certification CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) échappe au plafonnement. Et les formations RNCP restent mobilisables sans limite. Et cela, dans la limite du solde CPF disponible (source : portail EDOF, loi de finances 2026).
Concrètement, un stagiaire qui souhaite suivre une formation en langues certifiante à 2 200 € ne pourra mobiliser que 1 500 € de son CPF. Il devra financer les 700 € restants de sa poche. A cela s’ajoutent les 150 € de participation obligatoire — soit 850 € à sa charge.
L’impact mesuré sur le volume de dossiers CPF
Les premiers effets du reste à charge de 100 € instauré en mai 2024 sont désormais documentés. Selon le rapport annuel Mon Compte Formation 2024 publié par la Caisse des Dépôts, la consommation de CPF a reculé de 15 % en volume de dossiers et de 16 % en montants engagés sur les huit mois post-réforme (mai à décembre 2024), comparé à la même période en 2023.
En parallèle, la part des demandeurs d’emploi parmi les utilisateurs du CPF a augmenté : 34 % en 2024 contre 31 % en 2023, et jusqu’à 40 % au premier semestre 2025 selon les données open data de la Caisse des Dépôts. L’explication est simple : les demandeurs d’emploi sont exonérés de la participation financière obligatoire.
Le nombre d’organismes référencés sur Mon Compte Formation a lui aussi reculé : environ 13 700 en 2024 contre 20 000 fin 2021, soit une baisse de 30 % en trois ans. Cette tendance précède le plafonnement, mais elle s’est accélérée depuis l’instauration du reste à charge.
Quelles conséquences concrètes pour les organismes de formation ?
L’impact varie fortement selon le degré de dépendance au CPF de chaque organisme. Un OF dont 70 % du chiffre d’affaires provient de formations CPF inscrites au Répertoire Spécifique n’est pas dans la même situation qu’un organisme qui travaille principalement en plan de développement des compétences avec les entreprises.
Selon un sondage réalisé par CPFormation auprès d’organismes de formation, 59 % déclarent devoir repenser leur modèle économique face au plafonnement. Seulement 12 % envisagent de baisser leurs prix. Ce chiffre montre que la majorité des acteurs perçoivent le changement comme structurel, pas comme un simple ajustement tarifaire.
Les risques identifiés sont concrets. La pression sur les prix peut pousser certains OF à raccourcir les parcours ou à choisir des certifications moins coûteuses — au détriment de la pertinence pour le stagiaire. Par ailleurs, la réglementation interdit aux organismes de rembourser la participation financière obligatoire au stagiaire. La Caisse des Dépôts peut demander le remboursement intégral des droits CPF mobilisés en cas de non-respect de cette règle (source : Mon Compte Formation).
Comment adapter votre organisme à cette nouvelle donne
La première priorité est de diversifier vos sources de financement. Les OPCO, les plans de développement des compétences des entreprises, les marchés publics régionaux et les financements France Travail sont autant de canaux à travailler. Un organisme qui répartit son chiffre d’affaires sur trois ou quatre sources absorbe mieux les chocs réglementaires.
Deuxième levier : renforcer les circuits de co-financement employeur. Quand l’employeur abonde le CPF du salarié, celui-ci est exonéré du reste à charge (article L6323-4 du Code du travail). Depuis le décret du 3 décembre 2025, les dotations de l’employeur sont même utilisées en priorité lors de l’achat. Ce mécanisme bénéficie à la fois au stagiaire et à l’organisme.
Troisième piste : si votre offre est exclusivement positionnée sur le Répertoire Spécifique, envisagez de développer des formations préparant à des certifications RNCP, non soumises au plafonnement. Cela suppose un travail de structuration (référentiels, blocs de compétences, éligibilité des formations au CPF) qui peut être accompagné par un cabinet spécialisé.
Enfin, adaptez votre communication commerciale. Les stagiaires qui mobilisent leur CPF ont besoin de comprendre clairement le reste à payer avant de s’engager. Proposez des simulations de financement transparentes, intégrant plafond + reste à charge + éventuel co-financement. Plus le parcours d’inscription est lisible, moins le risque d’abandon est élevé.
FAQ — Reste à charge CPF et organismes de formation
Quel est le montant du reste à charge CPF en 2026 ?
Le reste à charge est fixé à 150 € depuis le 2 avril 2026 (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026). Il était de 103,20 € entre le 1er janvier et le 1er avril 2026, et de 100 € entre mai 2024 et décembre 2025. Ce montant s’applique à chaque dossier de formation financé via le CPF.
Un organisme de formation peut-il rembourser le reste à charge au stagiaire ?
Non. La réglementation interdit explicitement aux organismes de formation de proposer un remboursement de la participation financière obligatoire. En cas d’infraction, la Caisse des Dépôts peut exiger le remboursement intégral des droits CPF mobilisés et engager des poursuites contre l’organisme et le titulaire.
Qui est exonéré du reste à charge CPF ?
Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail sont exonérés. Les salariés le sont également lorsque leur employeur abonde le CPF, ou lorsqu’ils mobilisent des droits issus du Compte Professionnel de Prévention (C2P). Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % sont aussi concernées.
Les formations RNCP sont-elles touchées par le plafonnement ?
Non. Les certifications inscrites au RNCP (diplômes, titres professionnels) ne sont pas soumises au plafond de 1 500 €. Le titulaire peut mobiliser l’intégralité de son solde CPF pour ces formations. En revanche, la participation financière obligatoire de 150 € s’applique, sauf cas d’exonération.
Comment le reste à charge affecte-t-il le nombre d’inscriptions CPF ?
Selon le rapport annuel Mon Compte Formation 2024 de la Caisse des Dépôts, le volume de dossiers CPF a reculé de 15 % sur les huit mois suivant l’instauration du reste à charge de 100 € en mai 2024. La hausse à 150 € et le plafonnement de 2026 devraient amplifier cette tendance, en particulier pour les formations éligibles au CPF inscrites au Répertoire Spécifique.
Comment un organisme de formation peut-il compenser la baisse des dossiers CPF ?
Trois leviers principaux : diversifier les financements (OPCO, entreprises via le plan de développement des compétences, marchés publics), développer des formations RNCP non soumises au plafond, et travailler activement les circuits de financement de la formation via le CPF en co-construction avec les employeurs. La structuration de votre offre autour de certifications reconnues renforce également votre positionnement sur la plateforme EDOF.
Sécurisez votre modèle face aux évolutions du CPF
Le reste à charge et le plafonnement ne sont pas des accidents réglementaires. Ils traduisent un changement de philosophie durable du CPF, qui passe d’un droit librement mobilisable à un dispositif encadré par des priorités publiques. Les organismes qui s’adaptent maintenant — en diversifiant leurs financements, en repositionnant leur offre, en structurant les co-financements — prendront de l’avance sur ceux qui attendent.
Besoin d’un accompagnement sur mesure ?
300+ accompagnements · 99% de réussite · Cabinet indépendant
